Pour l’Alliance coopérative internationale (ACI), l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’acte uniforme OHADA (article 4), relatif au droit des sociétés coopératives, la société coopérative est un groupement autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d'une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératifs.
Règles de stabilité de la coopérative :
➢ l’égalité entre les personnes membres de l’association : pas de chef d’entreprise mais des membres qui donnent des orientations et un contrôle démocratiques;
➢ la détermination des activités de l’entreprise par l’activité des personnes : ce ne sont des actions que l’on achète en attendant les dividendes, les membres sont propriétaires-usagers ;
➢ la distribution des résultats proportionnellement aux opérations faites avec l’entreprise : un partage des surplus au prorata des activités de chaque membre ;
➢ la propriété durablement collective des résultats réinvestis ;
La coopérative fait partie de l’économie sociale et solidaire. Elle se distingue de l’association à but non lucratif par ses activités économiques, de la société commerciale par son mode de fonctionnement, de la mutuelle par son statut juridique (régie par des lois différentes).
Vous constaterez l’existence des coopératives dans divers domaines au Burkina: micro-finance, développement rural, électricité etc.
Nous nous intéresserons exclusivement au développement rural
LOI N° 034-2009/AN PORTANT RÉGIME FONCIER RURAL
Article 1 : La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
Elle vise à :
- assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;
- promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
- favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles ;
- contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale.
Article 2 : La présente loi s’applique aux terres rurales, entendues comme celles situées à l’intérieur des limites administratives des communes rurales et destinées aux activités de production et de conservation.
Sont également soumises à la présente loi, les terres des villages rattachés aux communes urbaines.
LOI N° 034-2012/AN PORTANT RÉORGANISATION AGRAIRE ET FONCIÈRE AU BURKINA FASO
Article 1 : La présente loi détermine d’une part, le statut des terres du domaine foncier national, les principes généraux qui régissent l'aménagement et le développement durable du territoire, la gestion des ressources foncières et des autres ressources naturelles ainsi que la réglementation des droits réels immobiliers et d’autre part, les orientations d’une politique agraire.
Article 2 : La présente loi s’applique au domaine foncier national
Ça sera difficile de parvenir au développement rural sans l’organisation des paysans en coopératives. Imaginer qu’un agent du développement rural a en charge d'apporter un appui conseil à 300 ou 500 ménages de sa zone d'intervention. Et les aspects d’achat groupé des intrants, de vente groupé, de luttes contre les maladies, d’aménagement etc. Les statistiques montrent que l’augmentation de la production agricole est liée au seul facteur de l’augmentation des superficies. L’apport des acteurs du développement rural n’est alors pas perceptible au regard des rendements qui stagnent pour la majorité des cultures.
N’essayons pas d’inventer une roue qui existe déjà, l’organisation des producteurs doit marquer le début de l’intervention dans le milieu rural. Sans cela nous prenons le risque de gaspiller énergie, temps et ressources financières.
Les groupements mis en place selon la loi 014/99/AN portant règlementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso n’ont pas été efficaces. Afin de favoriser l’accompenement des paysans de manière efficace sous l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, la cause rurale va consacrer quelques chapitres courts sur les coopératives. Nous aborderons la définition des concepts, les principes coopératifs, la genèse du mouvement coopératifs au Burkina, l’acte uniforme OHADA, etc.
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